Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre :
Ecomventure OÜ, société à responsabilité limitée de droit estonien, dont le siège social est situé Poordi 3, 10156 Tallinn, Estonie, enregistrée sous le numéro 16743909, numéro de TVA intracommunautaire EE102620294 (ci-après « le Vendeur »),
et toute personne physique majeure, agissant en qualité de consommateur au sens de l'article liminaire du Code de la consommation français, effectuant un achat sur le site aura-leguide.com (ci-après « le Client »).
Les présentes CGV sont applicables à toute commande passée sur le Site. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant de passer commande, et leur acceptation expresse est une condition de validation de toute commande. La case « J'ai lu et j'accepte les Conditions Générales de Vente », à cocher avant le paiement, vaut acceptation pleine et entière des présentes.
Article 2 — Produits
Le Vendeur propose à la vente sur le Site un produit numérique : l'ebook « Aura — Le Guide »(ci-après « le Produit »), livré sous format PDF.
Le Produit est un contenu numérique non fourni sur un support matériel, au sens de l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation.
Les caractéristiques essentielles du Produit (contenu, format, nombre de pages, langue) sont décrites sur la page de vente du Site. Les photographies et illustrations présentées sur le Site sont indicatives et n'ont pas de valeur contractuelle.
Article 3 — Prix
Le prix du Produit est indiqué sur le Site en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais éventuels de moyens de paiement supportés par le Client auprès de sa banque.
Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant sur le Site au jour de la commande sera le seul applicable au Client.
Le Produit fait l'objet de l'application du régime de TVA en vigueur. En tant que vendeur établi dans l'Union européenne et titulaire d'un numéro de TVA intracommunautaire, le Vendeur applique le régime de TVA conforme aux directives européennes en matière de vente de services électroniques à des consommateurs (directive 2006/112/CE et règles OSS).
Article 4 — Commande
4.1. Processus de commande
Pour passer commande, le Client doit :
- Cliquer sur le bouton d'achat sur la page de vente du Site ;
- Renseigner les informations demandées (e-mail, nom, adresse de facturation) sur la page de paiement sécurisée Stripe ;
- Cocher la case d'acceptation des présentes CGV ;
- Cocher expressément la case de renonciation au droit de rétractation (voir Article 7) ;
- Saisir ses données bancaires et valider le paiement.
La commande est définitivement validée à réception du paiement par le Vendeur. Un e-mail de confirmation est alors envoyé automatiquement au Client à l'adresse indiquée.
4.2. Refus de commande
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande, notamment en cas de :
- Défaut de paiement ou paiement irrégulier ;
- Litige existant avec le Client sur une commande antérieure ;
- Suspicion de fraude.
Article 5 — Paiement
Le paiement s'effectue exclusivement en ligne par carte bancaire, via le prestataire de paiement Stripe Payments Europe Ltd., certifié PCI-DSS niveau 1. Les données bancaires du Client sont transmises directement à Stripe via une connexion chiffrée et ne sont à aucun moment stockées par le Vendeur.
Le débit de la carte du Client est effectué au moment de la validation de la commande.
En cas de défaut de paiement, la commande est automatiquement annulée et aucun accès au Produit n'est délivré.
Article 6 — Livraison
Le Produit étant un fichier numérique, la livraison s'effectue par voie électronique uniquement.
À réception du paiement, un e-mail automatique est envoyé au Client à l'adresse renseignée lors de la commande. Cet e-mail contient un lien permettant l'accès au Produit (fichier PDF hébergé sur Google Drive).
Le Client est seul responsable :
- de l'exactitude de l'adresse e-mail renseignée ;
- de la consultation de sa boîte de réception, y compris les dossiers « courrier indésirable », « spam » ou « promotions » ;
- de la conservation du fichier téléchargé sur ses propres supports.
En cas de non-réception de l'e-mail dans un délai de 30 minutes après le paiement, le Client est invité à contacter le Vendeur à hello@aura-leguide.com en précisant la date et l'e-mail utilisé lors de la commande.
Article 7 — Renonciation expresse au droit de rétractation
7.1. Principe légal
Conformément à l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours prévu à l'article L.221-18 ne peut être exercépour les contrats de :
« fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. »
7.2. Renonciation expresse du Client
En cochant la case dédiée lors de la commande, le Client :
- Demande expressémentque la fourniture du Produit (envoi du lien d'accès par e-mail) commence immédiatement après le paiement, sans attendre l'expiration du délai légal de rétractation de 14 jours ;
- Reconnaît expressémentqu'il perd, de ce fait, son droit de rétractation dès le commencement de l'exécution du contrat, c'est-à-dire dès l'envoi de l'e-mail contenant le lien d'accès au Produit ;
- Confirme avoir été informé de cette renonciation de manière claire et préalable au paiement.
7.3. Conséquence
En conséquence de cette renonciation expresse, et conformément à la loi applicable, aucune demande de remboursement ne pourra être acceptée une fois l'e-mail de livraison envoyé, sauf cas prévus à l'Article 8 (garantie de conformité) ou cas de force majeure.
Article 8 — Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur est tenu de délivrer un Produit conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
En cas de défaut de conformité (par exemple : fichier corrompu, lien d'accès non fonctionnel, contenu manifestement différent de la description), le Client dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance pour agir.
Le Client doit alors contacter le Vendeur à hello@aura-leguide.com en décrivant précisément le défaut constaté et en joignant tout justificatif utile. Le Vendeur s'engage à mettre le Produit en conformité dans les meilleurs délais, par tout moyen approprié (nouveau lien d'accès, fichier corrigé, etc.).
Article 9 — Propriété intellectuelle
Le Produit « Aura — Le Guide » et l'ensemble de son contenu (textes, illustrations, mise en page, structure, méthode des archétypes, quiz, parcours 30 jours) sont protégés par le droit d'auteur et constituent la propriété exclusive du Vendeur.
L'achat du Produit confère au Client une licence d'utilisation strictement personnelle, non exclusive, non transférable et non cessible, limitée à un usage privé.
Sont strictement interdits, sous peine de poursuites :
- La revente, le don, le prêt ou le partage du Produit, à titre gratuit ou onéreux ;
- La reproduction totale ou partielle du contenu par quelque moyen que ce soit ;
- La diffusion du Produit sur tout réseau (peer-to-peer, plateformes de partage, réseaux sociaux, forums, etc.) ;
- L'extraction et la réutilisation de tout ou partie du contenu à des fins commerciales ou non.
Tout manquement constitue un acte de contrefaçon sanctionné par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle (jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende).
Article 10 — Responsabilité
Le Produit « Aura — Le Guide » propose un contenu à visée informative et inspirationnelle dans le domaine du développement personnel et de la féminité. Il ne saurait, en aucun cas, se substituer à un avis médical, psychologique, psychiatrique ou à toute autre forme d'accompagnement professionnel.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des résultats obtenus ou non obtenus par le Client à la suite de la lecture ou de l'application du contenu du Produit. Le Client demeure seul juge de l'opportunité d'appliquer les conseils proposés et en assume l'entière responsabilité.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de :
- Indisponibilité temporaire du Site ou du lien de téléchargement due à un cas de force majeure ;
- Mauvaise utilisation du Produit par le Client ;
- Perte du fichier par le Client après téléchargement ;
- Dommages indirects (perte de chance, préjudice moral, etc.).
En tout état de cause, et sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité du Vendeur est plafonnée au prix payé par le Client pour le Produit.
Article 11 — Données personnelles
Le traitement des données personnelles du Client est régi par la Politique de confidentialité, accessible à tout moment sur le Site.
Article 12 — Médiation et résolution des litiges
12.1. Réclamation préalable
En cas de litige relatif à l'exécution des présentes CGV, le Client est invité à contacter le Vendeur en priorité à hello@aura-leguide.com, afin de trouver une solution amiable.
12.2. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a la possibilité, en cas de litige non résolu à l'amiable, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
À défaut de désignation d'un médiateur spécifique par le Vendeur, le Client peut saisir tout médiateur référencé sur la liste des médiateurs de la consommation publiée par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) : www.economie.gouv.fr/mediation-conso.
12.3. Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges
Conformément à l'article 14 du règlement (UE) n° 524/2013, la Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) : ec.europa.eu/consumers/odr.
Article 13 — Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français en application des dispositions du Règlement (UE) n° 593/2008 (« Rome I ») et du Règlement (UE) n° 1215/2012 (« Bruxelles I bis »), s'agissant de contrats conclus avec des consommateurs résidant en France.
Tout litige qui n'aurait pu être résolu à l'amiable ou par médiation pourra être porté, au choix du Client, soit devant le tribunal du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, soit devant le tribunal du domicile du Vendeur (Tallinn, Estonie).
Article 14 — Modifications des CGV
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur sur le Site au jour de la passation de la commande. La date de dernière mise à jour figure en haut du document.
Article 15 — Contact
📧 hello@aura-leguide.com
📍 Ecomventure OÜ — Poordi 3, 10156 Tallinn, Estonie